OBJECTIFS
Public : Travailleurs sociaux, cadres de la protection de l’enfance
- Comprendre le principe de responsabilité personnelle du mineur
- Identifier les hypothèses de responsabilité des adultes du fait des agissements de l’enfant
CONTENU
La responsabilité personnelle de l’enfant
- La distinction entre la majorité pénale et la responsabilité pénale du mineur
- Le principe de la responsabilité de plein droit de l’enfant au plan civil
- Les incidences de la responsabilité de l’enfant sur son patrimoine personnel
La responsabilité des parents engagée suite aux dommages causés par l’enfant
- La présomption de responsabilité des parents du fait des dommages causés par leur enfant
- Les modalités de la mise en cause des parents
- Les conditions d’application de la responsabilité parentale
- L’absence d’incidence de la fugue de l’enfant
- Les dérogations au principe de responsabilité des parents
- Les incidences de la déclaration de responsabilité et le recours de l’assureur
La responsabilité de l’aide sociale du fait des dommages causés par l’enfant confié
- La compétence exclusive du juge administratif
- La présomption de responsabilité sans faute de l’aide sociale à l’enfance, à l’égard des tiers victimes
- Les incidences de la faute commise par le professionnel dans la prise en charge de l’enfant
- Les incidences du placement direct de l’enfant dans une structure privée ou chez un tiers
METHODES
- Apports théoriques, législatifs, jurisprudentiels
- Confrontation des expériences des participants et du formateur
- Etudes à partir de situations concrètes vécues par les stagiaires et apportées par le formateur
- Documentation spécialisée fournie aux stagiaires
Durée indicative : 1 jour de 7 heures
Formateur : Magistrat, ancien Juge des enfants
Programmes personnalisés sur demande - [email protected] - Tél. : 01 48 08 11 25
