INTRODUCTION
Les professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social sont confrontés chaque jour à la question éthique et technique du secret professionnel, dans le cadre de l’accompagnement au quotidien de patients et de résidents, en situation de difficultés d’origines diverses.
Que doit-on dire ? Que peut-on dire ? Que ne doit-on pas dire ? A qui ? Oralement ? Sur dossier informatique ? Pour quelle traçabilité ?
Les évolutions législatives et jurisprudentielles impliquent une adaptation des pratiques et des « modalités » d’échanges des professionnels.
OBJECTIFS
- Permettre à chaque participant de pouvoir transposer dans son contexte de travail quotidien tous les acquis de la formation
- Acquérir des connaissances concrètes sur le secret professionnel
- Comprendre les mécanismes juridiques découlant de cette thématique
- Donner des outils concrets aux participants sur la posture à adopter face aux avancées suscitées par la loi
- Connaître et se familiariser avec les notions juridiques
CONTENU
Les fondements du secret professionnel
- Le droit au secret : un droit de la personne
- Le droit au respect de l’intimité, de la vie privée de l’individu
- Le droit au secret médical
- Le secret professionnel : obligation déontologique
Domaine et étendue du secret professionnel
- Quelles sont les informations couvertes par le secret ?
- Quelles sont les dispositions de la loi du 4 mars 2002 ?
- Les différents codes et règles professionnelles
Les risques liés à l’exercice professionnel : le secret professionnel et l’épreuve au quotidien
- Les notions d’équipe et de secret partagé
- La sécurisation des données
- A propos de l’outil informatique
Secret professionnel et … confidentialité
- Deux notions proches
- Les établissements et l’obligation de protéger la confidentialité
- Exercice professionnel et atteintes à la confidentialité
- L’infraction spécifique prévue à l’article L. 1110-4 al. 5 du Code de la santé publique
Secret professionnel et … discrétion professionnelle
- Rappel du statut général de la fonction publique (art. 26)
- Distinction entre les deux notions
- Non-respect des obligations de réserve et de discrétion professionnelle et engagement de responsabilité disciplinaire
- La violation du secret professionnel, engagement de responsabilité disciplinaire et pénale
Secret professionnel et … droit à l’information des patients et résidents
- Le droit à l’information pour le patient et le résident
- L’information orale
- Le droit de ne pas savoir
- La situation particulière des majeurs protégés
Secret professionnel et …droit à l’information des proches
- La loi du 4 mars 2002 et l’information des proches
- Après la mort de la personne
- La personne de confiance
Secret professionnel et …accès au dossier du patient et du résident
- La loi du 4 mars 2002 et la consécration du droit d’accès direct
- Les modalités d’obtention prévues par le décret du 29 avril 2002
- Les personnes ayant un droit d’accès au dossier
Les dérogations au secret professionnel
- Les dispositions de l’article 226-14 du Code pénal
- Les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret
Secret et …signalement de la maltraitance
- La dénonciation de la maltraitance de personnes vulnérables
- L’article 226-13 et article 226-14 du Code pénal
Secret professionnel et…témoignage en justice
- Quelle attitude adopter pour le professionnel cité à comparaître ?
Les infractions liées au silence
- L’article 434-3 du Code pénal et l’obligation d’informer les autorités judiciaires ou administratives
- La situation des professionnels de santé
La violation du secret professionnel : une infraction pénale
- L’article 226-13 du Code pénal
- La notion d’information à caractère secret
Le non-respect du secret : les responsabilités juridiques à l’hôpital
- Rupture de confidentialité ou violation du secret professionnel
- La responsabilité pénale et disciplinaire
Les responsabilités liées à l’indemnisation
- La responsabilité administrative et civile
METHODES
- Partir de l’expérience des stagiaires pour étudier les fondamentaux juridiques
- Pédagogie active et participative demandant une implication des stagiaires tout au long de la formation (il s’agira pour les participants de s’approprier le savoir véhiculé par leur expérience)
- Conseils individualisés
- Exercices, mises en situation et présentations de cas
- Apports théoriques et exemples concrets de mise en pratique
- Interactivité

Durée indicative : 2 jours de 7 heures
Formateur : Juriste, Consultant & Intervenant en Droit de la Santé