INTRODUCTION

Les professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social sont confrontés chaque jour à la question éthique et technique du secret professionnel, dans le cadre de l’accompagnement au quotidien de patients et de résidents, en situation de difficultés d’origines diverses.

Que doit-on dire ? Que peut-on dire ? Que ne doit-on pas dire ? A qui ? Oralement ? Sur dossier informatique ? Pour quelle traçabilité ?

Les évolutions législatives et jurisprudentielles impliquent une adaptation des pratiques et des « modalités » d’échanges des professionnels.

OBJECTIFS

1. Permettre à chaque participant de pouvoir transposer dans son contexte de travail quotidien tous les acquis de la formation
2. Acquérir des connaissances concrètes sur le secret professionnel
3. Comprendre les mécanismes juridiques découlant de cette thématique
4. Donner des outils concrets aux participants sur la posture à adopter face aux avancées suscitées par la loi
5. Connaître et se familiariser avec les notions juridiques

CONTENU

Les fondements du secret professionnel

• Le droit au secret : un droit de la personne
• Le droit au respect de l’intimité, de la vie privée de l’individu
• Le droit au secret médical
• Le secret professionnel : obligation déontologique

Domaine et étendue du secret professionnel

• Quelles sont les informations couvertes par le secret ?
• Quelles sont les dispositions de la loi du 4 mars 2002 ?
• Les différents codes et règles professionnelles

Les risques liés à l’exercice professionnel : le secret professionnel et l’épreuve au quotidien

• Les notions d’équipe et de secret partagé
• La sécurisation des données
• A propos de l’outil informatique

Secret professionnel et … confidentialité

• Deux notions proches
• Les établissements et l’obligation de protéger la confidentialité
• Exercice professionnel et atteintes à la confidentialité
• L’infraction spécifique prévue à l’article L. 1110-4 al. 5 du Code de la santé publique

Secret professionnel et … discrétion professionnelle

• Rappel du statut général de la fonction publique (art. 26)
• Distinction entre les deux notions
• Non-respect des obligations de réserve et de discrétion professionnelle et engagement de responsabilité disciplinaire
• La violation du secret professionnel, engagement de responsabilité disciplinaire et pénale

Secret professionnel et … droit à l’information des patients et résidents

• Le droit à l’information pour le patient et le résident
• L’information orale
• Le droit de ne pas savoir
• La situation particulière des majeurs protégés

Secret professionnel et …droit à l’information des proches

• La loi du 4 mars 2002 et l’information des proches
• Après la mort de la personne
• La personne de confiance

Secret professionnel et …accès au dossier du patient et du résident

• La loi du 4 mars 2002 et la consécration du droit d’accès direct
• Les modalités d’obtention prévues par le décret du 29 avril 2002
• Les personnes ayant un droit d’accès au dossier

Les dérogations au secret professionnel

• Les dispositions de l’article 226-14 du Code pénal
• Les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret

Secret et …signalement de la maltraitance

• La dénonciation de la maltraitance de personnes vulnérables
• L’article 226-13 et article 226-14 du Code pénal

Secret professionnel et…témoignage en justice

• Quelle attitude adopter pour le professionnel cité à comparaître ?

Les infractions liées au silence

• L’article 434-3 du Code pénal et l’obligation d’informer les autorités judiciaires ou administratives
• La situation des professionnels de santé

La violation du secret professionnel : une infraction pénale

• L’article 226-13 du Code pénal
• La notion d’information à caractère secret

Le non-respect du secret : les responsabilités juridiques à l’hôpital

• Rupture de confidentialité ou violation du secret professionnel
• La responsabilité pénale et disciplinaire

Les responsabilités liées à l’indemnisation

• La responsabilité administrative et civile

METHODES

• Partir de l’expérience des stagiaires pour étudier les fondamentaux juridiques
• Pédagogie active et participative demandant une implication des stagiaires tout au long de la formation (il s’agira pour les participants de s’approprier le savoir véhiculé par leur expérience)
• Conseils individualisés
• Exercices, mises en situation et présentations de cas
• Apports théoriques et exemples concrets de mise en pratique
• Interactivité

Durée indicative : 2 jours de 7 heures

Formateur : Juriste, Consultant & Intervenant en Droit de la Santé

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